ARTICLE PREMIER- Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Web Store Service (RCS EVRY 529 273 807) pour La Boutique d'Optique.com auprès d'acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.LaBoutiquedOptique.com, à savoir : Lunettes de soleil et de vue, montures, longues vues, télescopes, stations météo, microscopes, masques de ski, accessoires pour prothèses auditives…
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et sont fournies en pièce jointe dans le mail de confirmation de commande. Ces dernières prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Web Store Service constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire français, d'autres pays son possible sur demande.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Ajout des articles désirés au panier
- Validation du panier
- Connexion à « mon compte » s’il existe déjà ou création d’un compte pour y spécifier l’adresse de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Validation de la commande après lecture des conditions générales de vente
- Accès à la plate-forme de paiement en ligne sécurisé
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour des raisons de sécurité, le Vendeur pourra être amené à demander au Client de lui fournir des justificatifs de son identité une copie de la carte bleue utilisée ainsi qu'un justificatif de l'adresse à laquelle doit être expédiée la commande.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet du Fournisseur dans la rubrique « mon compte ».
Vous trouverez, entre autre sur la page d’accueil, un lien "On vous rappelle" qui vous permettra d’entrer en relation avec le vendeur, à nos frais.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur chaque article présent au catalogue, lors de la validation de la commande par l’acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, avec TVA.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport.
Les demandes du Client relative à des produits non répertoriés au catalogue peuvent faire l’objet d’une demande de tarification par l’intermédiaire de la rubrique « Vous cherchez un produit en particulier? ». Dans ce cas le devis établi par le Vendeur et communiqué par courrier électronique, est valable pour une durée de 5 jours, à compter de sa date d'établissement.
Une facture est établie par le Vendeur et adressé par courrier électronique au Client lors de la validation de la commande. Toutes les factures d’un Client seront aussi consultables en ligne dans la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
4-1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Dans le cas du paiement en plusieurs fois, il sera demandé à l'acheteur de fournir par fax ou par mail une copie de la carte bancaire utilisée ainsi qu'une copie d'un justificatif de domicile au même nom que l'adresse de livraison et au même nom que celui de la carte bancaire utilisée.
4-2 Pénalités de retard-Paiement défectueux Si le paiement s’avère défectueux pour quelque cause que ce soit, le Vendeur imputera au Client le montant des frais bancaires et postaux et assortira les sommes dues d’intérêt d’une valeur de 1 fois et demi (1,5) le taux légal.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.
Une plainte sera systématiquement déposée auprès du siège du Tribunal judiciaire du domicile de l’acheteur.
DEFAUT DE PAIEMENT :
Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rendra en outre exigible la totalité des sommes dues et entrainera l’application de la clause pénale.
CLAUSE PENALE:
A défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de €.150,00 (cent cinquante) euros. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société Web Store Service, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.
4-3 Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard soit par chèque bancaire.
ARTICLE 5 - Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum correspondant à celui indiqué sur la fiche produit lors de la commande. En général, il s'agit d'un délai de 2 à 6 jours ouvrés (en Colis suivi, à destination de la France métropolitaine) pour les produits en stock à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure du Vendeur, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article l.
Afin de garantir un minimum de sécurité sur la livraison, aucune livraison ne sera autorisée en Espace Colis Cityssimo.
Le Vendeur pourra utiliser à son choix, un autre mode de livraison afin de garantir la qualité de celle-ci.
La livraison au destinataire est réputée effectuée dès la remise des produits commandés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, le suivi de la Poste faisant foi lorsque la livraison contre signature n'est pas demandée par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former auprès du Vendeur par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents à savoir indication sur le bon de livraison du transporteur sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-2 du code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour la vente à distance de dispositifs médicaux, telles que des lentilles de contact, produits d'entretien des lentilles. Ce droit est également exclu pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés pour le Client comme des lunettes avec verres correcteurs.
Il en est de même pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Dans les autres cas, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits, pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange unique ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours maximum suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non déchiré, complétude des accessoires, piles, notice et autres protections, en particulier pour les écrans des stations météo, les verres de lunettes et en règle générale, tous les produits optiques) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis, rayés ou incomplets ne sont pas repris.
Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison lui seront remboursées, par crédit sur la Carte bancaire utilisée pour le paiement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné et de la vérification de son état.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Un simple mail du client précisant son nom, les références du produit concerné, et le numéro de la commande selon le formulaire de rétractation ci-dessous suffit.
Formulaire de rétractation
Objet : exercice de mon droit de rétractation
Nom :
Prénom:
Adresse de livraison:
N° commande:
Ayant reçu mon colis il y a 14 jours au maximum, je souhaite exercer mon droit de rétractation et note que je dispose d'un délai de 14 jours suite à votre accusé de réception de cette demande, pour vous retourner le produit à l'adresse qui me sera indiqué dans cet accusé de réception. Je note aussi que le retour est à effectuer avec des produits dans leur état d'origine et complets (emballage non déchiré, complétude des accessoires, piles, notice et autres protections, en particulier pour les écrans des stations météo, les verres de lunettes et en règle générale, tous les produits optiques) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf. Les produits endommagés, salis, rayés ou incomplets ne sont pas repris.
Cordialement
Le Client pourra, s'il le souhaite, opter pour un remboursement, sous forme d'avoirs.
Si l'expédition a lieu hors du territoire français, la vente est considérée comme effectué pour un client étranger. Ce droit de rétractation ne pourra être exercé, la vente étant réputée ferme et définitive.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales:
- de la garantie légale de conformité de 2 ans, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés de 2 ans, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le produit sera soit remplacé soit réparé selon les contraintes techniques du fabricant. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité du produit dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison du produit ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin le produit défectueux dans l'état dans lequel il a été reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, piles...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Dans le cas du remboursement, le produit jugé non conforme ou défectueux sera remboursé sur la base du prix facturé, y compris les frais d'expédition afférent à ce produit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par en créditant la carte bancaire utilisée pour l'achat.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
- non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme ou affecté d'un vice.
Tout produit retourné en SAV sans autorisation préalable, ou en état normal de fonctionnement sera facturé 15€ pour les capteurs et petites stations de température, 25€ pour les stations météo et montres et 35€ pour les produits optiques.
ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et peut dans tous les cas effectuer ses modifications directement en ligne, dans la rubrique « mon compte ».
Concernant les données téléphoniques elles ne seront utilisées que pour le bon déroulement de la vente: appel du Client par le Vendeur en cas de problème avec la disponibilité d'un produit ou de non couverture de la zone de livraison par la réception des fréquences nécessaires au bon fonctionnement de certaines stations météo, ou encore appel du Client par la société de livraison en cas de demande de complément d'adresse. Ces données sont donc d'office non utilisées par le Vendeur pour du démarchage téléphonique, ni vendues par ce dernier à des sociétés tiers. Le client a cependant la possibilité de sinscrire sur une liste d'opposition à l'usage de ses coordonnées à des fins commerciales.
Votre opticien et/ou audioprothesiste, le Vendeur, dispose d’un système informatique destiné à permettre la gestion de ses ventes (facturations, remboursements, tiers payant sécurité sociale et organisme d’assurance maladie complémentaire). Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre opticien ou audioprothesiste, le cas échéant de votre caisse de sécurité sociale et de votre organisme d’assurance maladie complémentaire.
En application de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre opticien ou audioprothesiste.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans un premier temps il est conseillé de prendre contact directement avec le vendeur afin de trouver une solution au problème. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de ec.europa.eu/consumers/odr (C. consom.art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les Commissions compétentes sont celle du département du Vendeur.
ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 13 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Web Store Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.