CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER- Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Web Store Service (RCS EVRY 529 273 807) auprès d'acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet www.LaBoutiquedOptique.com, à savoir : Lunettes solaire, montures, longues vues, stations météo, accessoires de prothèses auditives…

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Entreprise Bauer constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire français.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Ajout des articles désirés au panier
- Validation du panier
- Connexion à « mon compte » s’il existe déjà ou création d’un compte pour y spécifier l’adresse de livraison et de facturation
- Choix du mode de livraison
- Validation de la commande après lecture des conditions générales de vente
- Accès à la plate-forme de paiement en ligne sécurisé

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour des raisons de sécurité, le Vendeur pourra être amené à demander au Client de lui fournir des justificatifs de son identité une copie de la carte bleue utilisée ainsi qu'un justificatif de l'adresse à laquelle doit être expédiée la commande.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet du Fournisseur dans la rubrique « mon compte ».

Vous trouverez, entre autre sur la page d’accueil, un lien "On vous rappelle" qui vous permettra d’entrer en relation avec le vendeur, à nos frais.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur chaque article présent au catalogue, lors de la validation de la commande par l’acheteur. Les prix sont exprimés en Euros, sans TVA (art 293 B du Code Général des Impôts).

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition et de transport.
Les demandes du Client relative à des produits non répertoriés au catalogue peuvent faire l’objet d’une demande de tarification par l’intermédiaire de la rubrique « Vous cherchez un produit en particulier? ». Dans ce cas le devis établi par le Vendeur et communiqué par courrier électronique, est valable pour une durée de 5 jours, à compter de sa date d'établissement.

Une facture est établie par le Vendeur et adressé par courrier électronique au Client lors de la validation de la commande. Toutes les factures d’un Client seront aussi consultables en ligne dans la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

4-1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Dans le cas du paiement en plusieurs fois, il sera demandé à l'acheteur de fournir par fax ou par mail une copie de la carte bancaire utilisée ainsi qu'une copie d'un justificatif de domicile au même nom que l'adresse de livraison et au même nom que celui de la carte bancaire utilisée.

4-2 Pénalités de retard-Paiement défectueux Si le paiement s’avère défectueux pour quelque cause que ce soit, le Vendeur imputera au Client le montant des frais bancaires et postaux et assortira les sommes dues d’intérêt d’une valeur de 1 fois et demi (1,5) le taux légal.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de suspendre l'exécution de ses obligations.

Une plainte sera systématiquement déposée auprès du siège du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’acheteur.
DEFAUT DE PAIEMENT :
Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rendra en outre exigible la totalité des sommes dues et entrainera l’application de la clause pénale.
CLAUSE PENALE:
A défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de €.150,00 (cent cinquante) euros. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société Web Store Service, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

4-3 Modalités de règlement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le règlement des achats s'effectue soit par cartes bancaires Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard soit par mandat cash.

ARTICLE 5 - Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client

 

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum correspondant à celui indiqué sur la fiche produit lors de la commande. En général, il s'agit d'un délai de 4 à 6 jours ouvrés (en Colissimo suivi ou Colis privé suivi) pour les produits en stock à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure du Vendeur, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article l. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance du transporteur 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Afin de garantir un minimum de sécurité sur la livraison, aucune livraison ne sera autorisée en Espace Colis Cityssimo.

Le vendeur pourra utiliser à son choix, un autre mode de livraison afin de garantir la qualité de celle-ci.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré par le Client dans les délais, les frais de réexpédition de celui-ci seront à la charge du Client.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour former auprès du Vendeur par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents à savoir indication sur le bon de livraison du transporteur sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation
8.1 Principe général
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange unique ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison selon les conditions du paragraphe ci dessous. Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison lui seront remboursées, par crédit sur la Carte bancaire utilisée pour le paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le Client pourra, s'il le souhaite, opter pour un remboursement, sous forme d'avoirs.

8.2 Condition d’acceptation de la rétractation

Le client doit avant tout demander au vendeur l'autorisation par mail en précisant le N° de commande et le nom du client et la référence du produit qu'il souhaite retourner. C'est la date de réception de ce mail qui fera fois pour le calcul du délai de 7 jours.  A compter de la réception du mail d'acceptation de ce retour, le client a 4 jours pour retourner effectivement le produit. Dans le cas contraire, le produit ne pourra être accepté au titre du droit de rétractation.
- Si le produit comporte un blister plastique pour certains éléments, ceux-ci devront être toujours présents et intact.
- Si le produit comporte des emballages scellés par des bandes autocollantes de garanties, ceux-ci devront être intacts.
- Seuls seront repris les produits envoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans le cas de refus de rétractation pour les raisons ci-dessus, la réexpédition se fera aux frais du Client. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

En cas de non respect du délai de 4 jours pour le retour de la marchandise, tous les frais engagés pour recouvrer ce produit ou le montant correspondant à la facture émise, seront à  la charge exclusive du Client.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 4 jours à compter de leur découverte. Dans tous les cas, le produit devra être retourné par le Client à ses frais, caché de la poste faisant foi, au maximum 2 jours au delà du délai d’1 an. (Par exemple un produit acheté le 23 du mois d’août de l’année n, devra être retourné au plus tard le 22+2 soit le 24 du mois d’août de l’année n+1.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et peut dans tous les cas effectuer directement en ligne, dans la rubrique « mon compte », ses modifications.

ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 13 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de Web Store Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.